T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00379
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F379 Procédure 2026RJ0080
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CHORUS DEVELOPPEMENT [Adresse 1]
Date d'ouverture : 04 juin 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [O] [Z] et Maître [Y] [X] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mai 2026 par requête
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 04/06/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CHORUS DEVELOPPEMENT,
L'administrateur judiciaire expose que le sort de la société CHORUS DEVELOPPEMENT est étroitement lié à celui de sa filiale, la société FROMETAL qui a fait l'objet ce jour d'un jugement autorisant le maintien de la période d'observation et le renvoi de l'affaire à l'audience du 01/10/2026. L'administrateur judiciaire sollicite en conséquence le maintien de la période d'observation pour la société CHORUS DEVELOPPEMENT.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Monsieur [T] [G], dirigeant, entendu.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité et de perspectives de redressement ;
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société CHORUS DEVELOPPEMENT,
exerçant une activité de La supervision et la gestion des entreprises du même groupe, toutes activités en matière de direction stratégique ou organisationnel du groupe, l'exercice ou contrôle des sociétés du groupe acquisition gestion de portefeuille de valeurs mobilières prise de participations prestations de services en matière technique commerciale management à [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 491 880 324 RCS [Localité 1] [Localité 2]
CONVOQUE
dès à présent, la société CHORUS DEVELOPPEMENT, et les organes de la procédure le 01/10/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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