T. com. 0101, 28 mai 2026, n° 2026F00719

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/05/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ255 Numéro de rôle : 2026F719

Débat à l'audience du 27/05/2026 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée

Demandeur :

URSSAF RHONE ALPES TSA [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 794846501 Comparant

Défendeur :

Monsieur [Y] [A] [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant et assisté par Maître Anna ZONCA

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 06/05/2026, le défendeur a fait l'objet d'une assignation en liquidation et subsidiairement en redressement judiciaire.

Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.

Monsieur [Y] [A] [C] [Q] ne s'est pas opposé à la demande.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 27/11/2024, le tribunal constatant l'existence de dettes URSSAF antérieures à cette date et l'assignation comprenant au titre des pièces communiquées une contrainte visant une mise en demeure de l'URSSAF en date du 05/09/2024 ayant pour motif le rejet d'un titre de paiement par la banque du débiteur ;

Vu les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des débats que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur ne semble pas porter sur le patrimoine personnel de ce dernier et que le débiteur ne semble pas remplir les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation ;

Qu'il convient d'ouvrir une procédure portant sur le seul patrimoine professionnel du débiteur conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS