T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00813

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F813 Procédure

2026RJ259

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [T] [M] [V] -

[Adresse 1]

Non comparant

Date d'ouverture : 16/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [D] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [R]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur [K] [N], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire relève un passif d'environ 80 000 € et fait état de la défaillance totale du débiteur ; à défaut de collaboration de M. [T] [M] et en l'absence de transmission des documents nécessaires il est dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Il indique en conséquence être favorable au maintien de la période d'observation pour convocation du débiteur afin que la procédure de redressement judiciaire soit convertie en liquidation judiciaire.

Dans son rapport, le juge commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de la carence du débiteur.

Attendu que le désintérêt apparemment total de M. [T] [M] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [R] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS