T. com. 3802, 2 juin 2026, n° 2026F00647

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

02/06/2026

Rôle n° 2026F647 Procédure 2026RJ0218

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31 mars 2026 par :

La DRFIP, Pôle Gestion des Patrimoines Privés, agissant en qualité de curateur de :

Monsieur [N] [R], décédé le [Date décès 1] 2021 [Adresse 1]

[Localité 2]

Convocation lui a été adressée le 31 mars 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Madame [T] [I], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la DRFIP indique que Monsieur [N] [R], décédé le [Date décès 1] 2021, exerçait une activité artisanale de projection de façades et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La DRFIP indique que l'entreprise n'a employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Monsieur [N].

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu qu'aux termes de l'article L640-2 du code de commerce, dernier alinéa, une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard d'une personne physique décédée en état de cessation des paiements ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent qu'à la date de son décès, Monsieur [N] [R] ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait en état de cessation des paiements ; que la situation juridique et économique de l'entreprise impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 02/12/2024, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS