T. com. 9741, 1 juin 2026, n° 2026F01146
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F1146 Numéro de Procédure collective : 2026RJ307
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : - GARDEN DISTRIBUTIONS SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en personne
Débats en Chambre du Conseil le vingt-sept mai deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [A] [R]
Monsieur [X] [P]
Monsieur [C] [W]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En date du 21/05/2026, la société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [K] [Y] [L], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est expliqué que la société a rencontré des difficultés majeures.
Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.
Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/06/2026.
SUR CE,
Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société GARDEN DISTRIBUTIONS SARL,
Adresse : [Adresse 1] [Localité 1],
Activité : Commerce de pièces détachées pour véhicule automobile-vente de produits d'entretien et de peinture automobile. Tous négoces en général. Service après-vente,
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 507886257,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 07/04/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [O] [Q] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [D] prise en la personne de Maître [E] [D], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 1], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 09/09/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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