T. com. 2801, 21 juill. 2026, n° 2026J00036

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE: * BLANCHISSERIE DES TROIS REGIONS SAS

[Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 394 050 728,

DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPISITION DE L'INJONCTION DE PAYER - représentée en personne

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* HÔTEL [Localité 3] SAS

[Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 985 069 566,

DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPISITION DE L'INJONCTION DE PAYER - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [Y] [T],

INTERVENANT(S):
* SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la société BLANCHISSERIE DES TROIS REGIONS SAS, [Adresse 3] [Localité 2],

INTERVENANT – représentée par mandataire avec pouvoir Monsieur [F] [G],

Débats en audience publique le 21/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Brigitte VOLPI Monsieur Hervé BOURGEOIS

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé en audience publique le 21/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

SUR CE,

Attendu que la société BLANCHISSERIE DES TROIS REGIONS SAS ne comparaît pas bien que dûment appelée, ni personne pour elle à l'audience du 21/07/2026 et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir. Qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;

Attendu que la société HÔTEL [Localité 3] SAS ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle à l'audience du 21/07/2026 et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi suppose n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y a lieu de constater sa non comparution ;

Attendu qu'à l'audience du 21/07/2026, personne ne s'est manifesté en demande ;

Attendu que le tribunal estime donc devoir faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance n° 2026J00036 et de la supprimer du rang des affaires en cours ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société BLANCHISSERIE DES TROIS REGIONS SAS.

PAR CES MOTIFS