T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2025F00103

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2005RJ107

Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier D] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 20 février 2025 par saisine d'office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur [V] [D] [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [K] [E] [Adresse 2]

Représenté par Maître Julie [E]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Monsieur [V] [D] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 15/12/2005, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 07/12/2006 ;

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 20/02/2027 ;

Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [D] [V], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [E] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, Monsieur [D] [V] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui ;

Au vu des derniers éléments exposés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 17/06/2026, indiquant qu'à ce jour et malgré l'expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif que la réalisation des actifs est en cours ;

Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :