T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00685

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……VIENNE JUGEMENT

28/07/2026

DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F685

Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société Lard des côtes -2026RJ229 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit

Date d'ouverture : 02/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur CAMUS Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [D]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur [Z] [J], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire relève un passif d'environ 60 000 €. Il indique que la société est régulièrement assurée mais qu'elle n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement.

Il indique en conséquence être favorable au maintien de la période d'observation le temps pour le dirigeant d'écouler les stocks avec un renvoi en septembre pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur indique qu'il souhaite achever les commandes en cours et procéder à l'écoulement des stocks afin de de cesser l'activité dans les meilleures conditions possibles.

Dans son rapport, le juge commissaire se joint à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec un renvoi en septembre pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire une fois les stocks écoulés.

Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [D] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS