T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026F00762

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 15/07/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/07/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [M] [G] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S°

P.M.R. (SARLU) [Adresse 2] [Adresse 3]

Défaillante

Le tribunal ayant le 09/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/09/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

[Localité 1] (SARLU) – [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 361 419

En date du 07/05/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 09/07/2026 à 10 h 30.

A l'audience du 09/07/2026 :

La SELARL [M] [G] (Me [M] [G]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [A] [P], gérant de la société [Localité 1] (SARLU) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 03/09/2026 ne pourra pas être respecté, qu'un recouvrement de la SAS J DARC qui devait une somme de 162.879,40 euros, règle par des versements échelonnés et qu'à ce jour, il reste dû une somme de 65.149,40 euros,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU

qu'il échet en conséquence de proroger au 03/09/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS