Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5103 n° 2026F00762
T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026F00762
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 15/07/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/07/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [M] [G] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S° P.M.R. (SARLU) [Adresse 2] [Adresse 3] Défaillante Le tribunal ayant le 09/07/2
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tcom 9741 n° 2026F00762
T. com. 9741, 8 juill. 2026, n° 2026F00762
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F762 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * KRYOS CONSEIL SAS [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] - en
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