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T. com. 6901, 26 juin 2026, n° 2025J00874
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Texte de la décision
325 caractères
2025J00874 - 2617700005/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,24 € HT, 11,05 € TVA, 66,29 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thierry MARMILLON
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Thierry MARMILLON
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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