T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00812

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT21/07/2026DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F812 Procédure

2026RJ258

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [V] -

[Adresse 1]

En personne

Date d'ouverture : 16/06/2026

Juge-Commissaire : Monsieur [Y] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [F]

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/07/2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Franck SUIFFET, Président,

Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :
* Monsieur [N] [H], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [A] [V].

Par requête en date du 06 juillet 2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [V] dans la mesure où il indique ne l'avoir jamais rencontré malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.

Il fait état d'un passif déclaré d'un montant de 50 000 €.

Monsieur [A] [V], présent à l'audience de ce jour, indique ne plus avoir d'activité et s'associé à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [A] [V] n'a plus d'activité, que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS