T. com. 3802, 16 juill. 2026, n° 2026F00768

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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16/07/2026

JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F768 Procédure 2025RJ321

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MVH [Adresse 1]

Date d'ouverture :

09/09/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [A] Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [J] [N]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 10/06/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 16/07/2026 par Madame Maryelle JAMET, juge chargée d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

Madame Muriel COMES, Président,

Madame Maryelle JAMET, Juge,

Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 09/09/2025, constaté l'application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Par requête en date du 10/06/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où une demande de remboursement de crédit de TVA est actuellement en cours ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu que le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne s'oppose pas à cette demande ;

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS