T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00417
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Texte de la décision
2026F00417 - 2621500001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F417 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
DEBITEUR:
La SAS MOBILE AND YOU [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 822 335 758 RCS GRASSE Représentée par M. [C] DIT [I] [P] assisté de Me SANTELLI-ESTRANY Avocat au Barreau de Grasse
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Stéphan PONS Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS substitut du Procureur de la république
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/08/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de M. BASTELICA Pascal, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 27/07/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par La SAS MOBILE AND YOU, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde aux dispositions de l'article L 621-1 du Livre VI du Code de Commerce.
La SAS MOBILE AND YOU et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Madame le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du Code de Commerce.
Ont comparu :
La SAS MOBILE AND YOU représentée par son représentant légal M. [C] DIT [I] [P] assisté de Me SANTELLI-ESTRANY Avocat au Barreau de Grasse indique à la barre que :
la société n'est pas en cessation des paiements car elle a bénéficié de levées de fonds récentes mais elle doit préserver sa trésorerie
l'actif est supérieur au passif
le dirigeant sollicite la nomination de Me [H] [A] en qualité d'administrateur.
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Le Ministère Public en ses réquisitions est favorable à la demande
ET SUR CE
Aux termes des articles L 621-1 et suivants et R 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est caractérisée ;
Que La SAS MOBILE AND YOU est, conformément aux articles L 621-1 et suivants du Livre VI du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de sauvegarde ;
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde ;
Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
OUVRE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de
La SAS MOBILE AND YOU - Adresse : [Adresse 1] - activité : l'Achat-vente de smartphones reconditionnés en magasin et sur internet, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion 822335758, et ayant pour dirigeant Monsieur [C] DIT [I] [P]
Désigne
Monsieur PONS Stéphan
, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
Désigne la
SELARL BG & Associés - prise en la personne de Me [A] [H]
, en qualité d'Administrateur avec mission de surveillance de la SAS MOBILE AND YOU dans tous les actes de gestion et de disposition,
Désigne
Maître [Z] [G]
[Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire,
Dit que l'affaire sera appelée à l'audience du 20.01.2027 à 09H00,
Dit qu'à l'initiative de l'Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R 621-14 du Livre VI du Code de Commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 624-1 du Livre VI du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article R 21-8 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement,
Ordonne en conformité de l'article R 621-6 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
Dépens :
Jugement (26-18)
25.17 €
TVA 20 %
5.03 €
TTC
30.20 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI.
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