T. com. 0601, 5 juin 2026, n° 2025J00263
Vérifier : T. com. 0601, 5 juin 2026, n° 2025J00263 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00263 - 2615600006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J263
Demandeur(s) :
La SAS PUBLICOM FACTORY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [I] [M]
Défendeur(s) :
La SARL OUTDOOR DIFFUSION SUD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Madame Sophie BELLON
0
Madame Lucy MORET
Monsieur Reynald LEROY
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du : 05/06/2026
Attendu que par conclusions déposées à la barre, à l'audience du 05 juin 2026, la SAS PUBLICOM FACTORY déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de la SARL OUTDOOR DIFFUSION SUD ;
Que l'instance appartient au seul demandeur et qu'à ce jour il n'y a eu à la connaissance du tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle ;
Que les débats ne sont donc pas liés, les articles 394 et suivants du code de procédure civile trouvent ainsi leur application ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,
PRENDS
acte de ce que la SAS PUBLICOM FACTORY se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la SARL OUTDOOR DIFFUSION SUD ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
LIQUIDE
les frais de greffe du présent jugement à la somme de 94.57 euros TTC dont TVA 15.76 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.