T. com. 3801, 8 juill. 2026, n° 2026F01405
Vérifier : T. com. 3801, 8 juill. 2026, n° 2026F01405 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
08/07/2026
JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1405 Procédure 2026RJ483
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 02 juillet 2026 par :
La SAS LG QUAD
[Adresse 1]
représenté(e) par
BASTILLE AVOCAT Maître Marie RIEHL [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 02 juillet 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Catherine ROZAND, Président,
Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M. [R] [V], gérant de la SARL LG HOLDING elle-même présidente de la SAS LG QUAD, assisté de Me [O], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu qu'en application de l'article L.662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant la SAS LG QUAD, celle-ci étant détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par la SARL LG HOLDING, pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à l'égard de la SAS LG QUAD la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avérant impossible.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L.640-1 et L.662-8 du code de commerce,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 3]
Société par actions simplifiée
Négoce et location de quads, motos, vélos, électriques ou non, pièces détachées et accessoires de quads, motos et automobiles, à titre sédentaire et non sédentaire, atelier de mécanique et réparation, import-export. Restauration rapide ambulante. Gardiennage de quads et autres véhicules associés. Acquisition, obtention, cession exploitation et création de marques et concessions
Non inscrite au RCS de [Localité 1] – Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 448 165 837.
FIXE provisoirement au 25 juin 2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire Maître [Z] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5].
MISSIONNE
Maître [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.