T. com. 6903, 11 juin 2026, n° 2025F00770
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE11/06/2026JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F770 Procédure 2025RJ0207
[M] DE : Monsieur [W] [Y] [O] [Adresse 1]
Date d'ouverture :
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 décembre 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 18/12/2025, qui a ouvert la procédure de sauvegarde de Monsieur [W] [Y] [O],
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de la société à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Dans son rapport et à l'audience, le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation, de finaliser les opérations de vérification du passif et de déterminer si Monsieur [W] disposera des capacités financières suffisantes pour présenter un plan d'apurement du passif.
Monsieur [W], entendu en Chambre du conseil.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation.
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d'observation jusqu'au 18/12/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d'observation de la sauvegarde de :
Monsieur [W] [Y] [O], exerçant une activité de Vente de fleurs naturelles, séchées, artificielles, plantes, vases, vente d'objets de décoration, compositions florales à [Adresse 1], Inscrit au RCS sous le numéro 508 254 752 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
jusqu'au 18/12/2026;
CONVOQUE
dès à présent, Monsieur [W] [Y] et les organes de la procédure le 03/09/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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