T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00944

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F944 Numéro de Procédure collective : 2026RJ240

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITEE

DEMANDEUR:

SELARL [P] [V] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ

[Adresse 1]

représentée par Maître Jules PIERRAT

DEFENDEUR :

SAS [Localité 1] [Localité 2] DA

[Adresse 2]" [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 508 473 568 RCS CHARTRES

représentée par dirigeant de droit la société CHAMAX 28, prise en la personne de Monsieur [D],

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Frédéric CHEVALLIER, procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 23/07/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par requête reçue en date du 18/06/2026, la SELARL [P] [V] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, représenté par Maître [P] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la

résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Localité 1] [Localité 2] DA.

Que la SAS [Localité 1] [Localité 2] DA a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 23/07/2026 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

Que Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l'avisant de la date d'audition.

Monsieur [J] [S] s'est présenté au nom du personnel.

Maître [P] [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique que la société a pu régler l'échéance du plan le 19/02/2026, qu'elle a des dettes auprès du bailleur qui lui a délivré un commandement de payer. Qu'aucun accord n'a pu être trouvé, la poursuite de l'activité apparaît donc obérée. Qu'il sollicite la résolution du plan de redressement et demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Monsieur [J] [S] indique que le personnel est conscient que l'activité de la société ne redémarre pas après l'ouverture de sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE,

ATTENDU

qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

ATTENDU

que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU

que la SAS [Localité 1] [Localité 2] DA est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU

qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre SAS [Localité 1] [Localité 2] DA et ses créanciers le 19/02/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU

qu'il y'a lieu d'autoriser la SAS [Localité 1] [Localité 2] à poursuivre son activité jusqu'au 31/07/2026 à 18 heures ;

ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS