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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2026F00944

    T. com. 2801, 23 juill. 2026, n° 2026F00944

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F944 Numéro de Procédure collective : 2026RJ240 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITEE DEMANDEUR: SELARL [P] [V] Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a811877195da062e0d0b009
  • tcom 4202 n° 2026F00944

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00944

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F944 Numéro de Procédure collective : 2024RJ203 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL Marie Rizza Consulting [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f9dc3195da062e0b3fc23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1