T. com. 4202, 20 mai 2026, n° 2026F00464
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F464 Numéro de Procédure collective : 2026RJ146
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : La SAS RENOVECO 42 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 939 523 957
Activité : Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, et plus précisément, le conseil commercial aux entreprises, l'activité d'apporteur d'affaires, et la prospection de la clientèle pour la rénovation énergétique, la pompe à chaleur, le ballon thermodynamique et les services s'y rapportant.
Dirigeant : Monsieur [O] [J]
Comparution : .en personne
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Paul BADAROUX lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 20/05/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 25/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS RENOVECO 42.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la société n'a plus d'activité à ce jour, qu'elle ne possède aucun actif, cependant un litige est en cours avec le franchiseur dont l'issue pourrait permettre le désintéressement des créanciers ; qu'en l'état il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur se joint au mandataire judiciaire et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RENOVECO 42.
Prononce la fin de la période d'observation,
Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire,
Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [D] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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