T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01556
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Texte de la décision
2026F01556 - 2620200025/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ403 La SAS NEW LIFE Numéro de rôle général : 2026F1556
DEMANDEUR
URSSAF PACA
[Adresse 1]
représenté(e) par Madame [P] [Y] munie d'un pouvoir
DEFENDEUR
La SAS NEW LIFE
[Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Monsieur [C] [Z] co-actionnaire de la SAS NEW LIFE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 20/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 06/06/2026 à la SAS NEW LIFE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026 à 13hrs 30 ;
ATTENDU
que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/07/2026 à 13hrs 30.
ATTENDU
que La SAS NEW LIFE était Inscrite au RCS sous le numéro 812 680 403 – radié le 15/07/2026 et exerçait une activité de commercialisation de tous vêtements neuf ou d'occasion, fins de séries, pour hommes, femmes, enfants et bébés ainsi que divers accessoires s'y rapportant, via achat et revente, dépôt-vente, vide-grenier, ventes sur marchés et par internet avec siège social [Adresse 2], [Adresse 5] ;
ATTENDU
que Madame [P] [Y] munie d'un pouvoir a comparu pour et au nom de l'URSSAF PACA et maintient les termes de l'assignation.
ATTENDU
que Monsieur [C] [Z] co-actionnaire de la SAS NEW LIFE a comparu pour et au nom de ladite société et acquiesce à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISON
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-2 et R 631-7 du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
[E]
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS NEW LIFE ;
DESIGNE
Monsieur [K] [Q] en qualité de Juge Commissaire et Madame HERBET Laurence Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [M], demeurant [Adresse 6] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE
Me [O] [T], [Adresse 7] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 21/07/2026 la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
Invite le débiteur à se présenter lors de l'audience du 24/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédoatement communiqué au Greffe ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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