T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026001242
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001242
Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Demandeurs
: Madame [W] [H] - [Adresse 1] [Adresse 2]. Monsieur [P] [B] - [Adresse 1] [Adresse 2].
Défendeur(s)
: SARL ACU – [Adresse 3].
SIREN 927 517 979
Comparant par ses gérants, Monsieur [P] [B] et Madame [W] [H].
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : M. Jean Souillard. Juge : M. Didier Garcia. Juge : M. Serge Laugenie.
Greffier lors des débats : Maître Myriam Barou-Gallet.
Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Christian Magret, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon.
Débats en audience de chambre du conseil du 07 août 2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Montluçon, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean Souillard, président et Maître Myriam Barou-Gallet greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Attendu qu'en date du 30 juillet 2026 Madame [W] [H] et Monsieur [P] [B], représentants légaux de la SARL ACU – [Adresse 3] ont, en vertu de l'article L. 640-4 du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que leur entreprise se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et, par suite, ont demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL ACU est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 927 517 979 pour une activité d'agence de publicité.
Attendu que les représentants légaux de la société et le cse ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Madame le greffier à l'audience du vendredi 07 août 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré à la même date.
Attendu que les représentants légaux de la SARL ACU ont comparu.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :
* Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements suite à des problèmes liés à l'achat d'un local professionnel ayant fait l'objet d'inondations et qui n'a pas permis de pouvoir exercer l'activité de l'entreprise obligeant la société à installer sa production dans des locaux non adéquats,
* Que le redressement de l'Entreprise est manifestement impossible du fait de litiges toujours en cours au sujet de l'achat de ce local et des sinistres subséquents ne permettant plus à l'entreprise de produire correctement,
Qu'il échet, dès lors, de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce.
Attendu que le ministère public souligne que dans ces conditions l'entreprise ne peut pas être viable, qu'elle a perdu de la clientèle et que la liquidation judiciaire est la seule issue.
Attendu cependant qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois sous l'administration du liquidateur judiciaire désigné, exclusivement pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Montluçon après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement.
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Constate la cessation des paiements de la SARL ACU – [Adresse 3],
Prononce la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions du titre IV de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, à l'égard de la SARL ACU – [Adresse 3],
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 07 février 2026,
Désigne M. [D] [U] en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Maître [M] [S] – [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Autorise le maintien de l'activité pour une durée d'un mois sous l'administration de la SELARL MJ DE L'ALLIER prise en la personne de Maître [M] [S], liquidateur, en application de l'article L. 641-10 du code de commerce, exclusivement pour les besoins de la procédure,
Désigne Maître [V] [R], Commissaire-Priseur, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L. 622-6 du code de commerce et ordonne à Mme le greffier de la présente juridiction de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le cse, ou à défaut, les salariés afin de désigner au sein de l'Entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L. 621-4 du code de commerce,
Dit que procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
Fixe à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de vingt-quatre mois,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante des dirigeants, Madame [W] [H] et Monsieur [P] [B] - [Adresse 1] [Adresse 2] et qu'en cas de changement d'adresse, les dirigeants devront en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier,
Le Président.
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