Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0303 n° 2026001242
T. com. 0303, 7 août 2026, n° 2026001242
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON JUGEMENT DU 07 AOUT 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001242 Affaire : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Demandeurs : Madame [W] [H] - [Adresse 1] [Adresse 2]. Monsieur [P] [
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tcom 0702 n° 2026001242
T. com. 0702, 7 juill. 2026, n° 2026001242
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001242 Débiteur(s): JARDINSERVICES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame [B] [A], [X], [V], comparant Mandataire judiciaire :
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