T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026L00147

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 5 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme J SOUBZMAIGNE suite aux débats en date du 5 août 2026 en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE et M. B HENRY juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

M. [T] [P] a été entendu préalablement en son rapport.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 6 mai 2026 la procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 novembre 2025 à l'encontre de la SAS VILLA DEL CASTAGNOL [Adresse 1] a été étendue à : M. [T] [P] [Adresse 2]

Attendu que tant M. [T] [P] que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [T] [P] et Me [W] [U] Mandataire judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à M. [T] [P] un délai supplémentaire pour envisager la possibilité d'élaborer un éventuel plan de redressement de la SAS VILLA DEL CASTAGNOL et de ce dernier,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,

Décide la poursuite de la période d'observation de M. [T] [P] en vue de l'élaboration éventuelle d'un plan de redressement pour la SAS VILLA DEL [P] et ce dernier,

Dit que M. [T] [P] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le

9 septembre 2026 à 10 heures 05

Dit que M. [T] [P] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. JB TRUNTZER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.