T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026L00134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

A L'AUDIENCE DU 5 août 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme J SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal le 5 août 2026, composé de : Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE et M. B HENRY juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier.

Le Juge Commissaire ayant fait préalablement un rapport écrit. Le Ministère Public ayant fait des réquisitions écrites.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 25 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

M. [F] [Q] exploitant son activité dans le cadre de l'EIRL [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M. [F] [Q] et Mme [N] [D] au nom du Mandataire judiciaire

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à M. [F] [Q] exploitant son activité dans le cadre de l'EIRL [F] [Q] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de M. [F] [Q] exploitant son activité dans le cadre de l'EIRL [F] [Q] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période de six mois avec poursuite de l'activité à compter du 25 août 2026.

Dit que M. [F] [Q] et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 16 décembre 2026 à 9 heures 00

Dit que M. [F] [Q] devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. JB TRUNTZER, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.