T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026P00093
Vérifier : T. com. 2401, 5 août 2026, n° 2026P00093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 5 août 2026
N° PCL : 2026J00088 EURL [W]
DEBITEUR
EURL [W] [Adresse 1] 19 [Localité 1] : 977 684 810 N° de gestion 2023 B 396 Représentant légal : M. [B] [J] Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 5 août 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 31 juillet 2026, M. [B] [J] Gérant de l'EURL [W] dont le siège est à [Adresse 1] 19 [Localité 2] a déclaré la cessation des paiements de la société La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 5 août 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [B] [J] n'a pas comparu.
SUR CE
Attendu que l'EURL [W] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 977 684 810 - 2023 B 396 et exerce une activité de Restauration traditionnelle, Traiteur pour banquets et manifestations, organisation d'évènements, Epicerie fine Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;
Attendu qu'au vu des pièces déposées l'EURL [W] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 24 272,86 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la perte d'un procès qui a confirmé l'interdiction d'exploitation sur le domaine public
Attendu qu'au vu des documents communiqués et du bilan comptable fourni, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2025,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et notamment de l'existence éventuelle de contentieux en cours, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon réputée contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait des réquisitions éccrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de l'EURL [W] sans continuation d'activité Désigne M. [T] [A] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [L] [C] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er mars 2025 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de l'EURL [W], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dit que s'il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [I] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Présidente d'Audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.