T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L02343
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Texte de la décision
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02343
GREFFE N° 2026J00808
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
NESSENCE SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Nathalie PRUVOST et [K] ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 5 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NESSENCE SASU, identifiée sous le n° 823 486 220 RCS BORDEAUX (2016 B 4808), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé Maître [K] [B], [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le et donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître [K] [B], représenté par Madame [J] [M], munie d'un pouvoir, mandataire judiciaire, donne un avis défavorable à la poursuite de l'activité,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [Z] [F], Administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
La société NESSENCE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Margaux POUPOT-PORTRON, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,
Il résulte de ce qui précède que la société NESSENCE SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation jusqu'en septembre et ainsi, reporter l'audience d'examen de la requête en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 15 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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