T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026L01616
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Texte de la décision
2026L01616
1
CEMA SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
JUGEMENT RENOUVELANT
ROLE N° 2026L01616
GREFFE N° 2026J00207
DU MERCREDI 28 JUILLET 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Nathalie PRUVOST et Jacques ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 3 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CEMA SAS, identifiée sous le n° 881 243 257 RCS BORDEAUX (2020 B 673), dont le siège social est situé à [Adresse 1], [Adresse 2] [Etablissement 1], exerçant une activité de nettoyage, nettoyage industriel Intendance du bâtiment, travaux de bricolage, travaux de peinture (intérieur) travaux de plomberie électricité menuiserie et Pvc en sous-traitance., sous l'enseigne, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 31 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 28 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [U] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société CEMA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 3 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 8 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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