Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L01616
T. com. 3302, 28 juill. 2026, n° 2026L01616
2026L01616 1 CEMA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE JUGEMENT RENOUVELANT ROLE N° 2026L01616 GREFFE N° 2026J00207 DU MERCREDI 28 JUILLET 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 juillet 2026 en chambre
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tcom 9201 n° 2026L01616
T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026L01616
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00760 SARL BH ARMATURES N° RG: 2026L01616 Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BH ARMATURES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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