T. com. 7501, 29 juin 2026, n° 2026006834

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 29/06/2026

CHAMBRE 1-1

RG : 2026006834 19/03/2026

ENTRE :

SARL CBL ADVISORY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 809076276.

Intervenante volontaire :

Mr [M] [X] demeurant [Adresse 2].

Parties demanderesses : assistée du Cabinet BESIDE AVOCATS - Me Thomas COURADE [J] et comparant par l'A.A.R.P.I. [Y] - Maître [Y] [D] [J] (C1050)

ET :

SA DEVIALET, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 502155682

Partie défenderesse : comparant par Me [W] [P] [J]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 15 janvier 2026, signifié en Etude, la SARL CBL ADVISORY assigne la SA DEVIALET devant le tribunal de céans.

L'affaire a fait l'objet d'un calendrier de procédure de 15 semaines;

Attendu que lors de l'audience publique du 29 juin 2026 :
* la SARL CBL ADVISORY et Mr [X] [M] (intervenante volontaire) déposent des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles ils demandent au tribunal de :

Vu les articles 394 et 399 du Code de procédure civil,

DECLARER Monsieur [M] [X] recevable en son intervention volontaire

DONNER ACTE à la société CBL ADVISORY et à Monsieur [X] de leurs désistements d'instance et d'action,

DECLARER en conséquence l'instance éteinte,

STATUER ce que de droit sur les dépens

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* la SA DEVIALET dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :

Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile

PRENDRE ACTE, en tant que de besoin, de l'acceptation par la société DEVIALET du désistement d'instance et d'action de la société CBL ADVISORY et de Monsieur [M] [X];

DONNER ACTE à la société DEVIALET de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'instance, de l'action, ainsi que de l'ensemble des demandes et prétentions reconventionnelles qu'elle avait formées devant le Tribunal des activités économiques de Paris ;

DONNER ACTE à la société CBL ADVISORY et à Monsieur [M] [X] de ce qu'ils acceptent, en tant que de besoin, le désistement de la société DEVIALET de ses demandes reconventionnelles ;

CONSTATER l'extinction de l'instance ;

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Sur ce,

Attendu que la SARL CBL ADVISORY et Monsieur [M] [X] (intervenant volontaire) déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu que la SA DEVIALET déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs