T. com. 7606, 7 août 2026, n° 2026F00802
Vérifier : T. com. 7606, 7 août 2026, n° 2026F00802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement PC omission de statuer
DEBITEUR:
La SARL MG [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 792 554 149 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Francis DELAFOSSE Madame Brigitte PIERRET
lors du délibéré et du prononcé.
Assistés de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 août 2026. Jugement signé par Monsieur Patrick LE CERF, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.
Attendu qu'à la suite du jugement en date du 24 juillet 2026, le Tribunal de Céans a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la décision comporte manifestement une omission de statuer qui doit être réparée ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Complète le jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le 24 juillet 2026 par la mention suivante :
DESIGNE
la SCP [J] [P]& [B] [Z] [Adresse 2], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de la minute du jugement du 24 juillet 2026
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.