Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7606 n° 2026F00802
T. com. 7606, 7 août 2026, n° 2026F00802
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement PC omission de statuer DEBITEUR: La SARL MG [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 792 554 149 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Décision en premier ressort Président : Monsieur Patrick
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tcom 1303 n° 2026F00802
T. com. 1303, 27 juill. 2026, n° 2026F00802
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 juillet 2026 N° RG : 2026F00802 LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Delphine DURANCEAU, de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIES, Avocat a
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tcom 4202 n° 2026F00802
T. com. 4202, 24 juin 2026, n° 2026F00802
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F802 Numéro de Procédure collective : 2014RJ240 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : M. [R] [O] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 3
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