T. com. 7606, 7 août 2026, n° 2023J00036

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SAS TEOH INVEST

[Adresse 1],
DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître DOURE Sylvie - [Adresse 2]
Maître MOREL Stanislas – DPCMK - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS MVMJ HOLDING

[Adresse 4], DÉFENDEUR - non comparant – assigné par exploit du 21/03/2023 non remis à personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT

DEBATS

Audience de Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 14/04/2023 a tenu l'audience le 31/03/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/08/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS

En 2018, la société TEOH INVEST, représentée par son Président, Monsieur [T] [F], a été choisie comme bureau d'études par la société MVMJ HOLDING en vue de la création d'un hôtel 5 étoiles et d'un restaurant en lieu et place du [Adresse 4], constituant le siège social de la société MVMJ HOLDING et le lieu d'habitation principale de Monsieur [N] [A], son Président.

Ce dernier a pris attache auprès du Conseil Général de SEINE MARITIME pour se rapprocher de Monsieur [T] [F], spécialiste des réhabilitations de monuments historiques en hôtels hauts de gamme afin de lui proposer un partenariat.

C'est dans ces conditions que, pour l'étude de faisabilité du projet, la société TEOH INVEST a établi un devis n° 20181105 en date du 5 novembre 2018 pour un montant de 31.800 € H.T, soit 38.160 € T.T.C.

Pour le financement de cette étude, la société MVMJ HOLDING s'est vue attribuer, le 3 mai 2019, une subvention de 15.000 € par la Région NORMANDIE dans le cadre du dispositif Fonds d'Aide au Conseil et à l'Innovation Technique (FACIT).

La société MVMJ HOLDING s'est ensuite vue accorder, le 1er juillet 2019, par l'Agence de Développement pour la NORMANDIE, une subvention de 5.000 € pour la stratégie de création d'une nouvelle offre touristique et établissement d'un business plan.

Pour l'étude d'affaire et financière du projet, la société TEOH INVEST a établi un second devis n° 20190702 en date du 2 juillet 2019 pour un montant de 12.000 € H.T., soit 14.400 € T.T.C.

Par ailleurs, le 29 juillet 2019, la société MVMJ HOLDING s'est vue attribuer une aide régionale de la Région NORMANDIE, sous forme de prêt, à hauteur de 1.000.000 € en deux tranches de 500.000 € sous condition suspensive de versement (dont la première partie a été versée), pour financer la réalisation par la société TEOH INVEST du programme de construction de l'offre touristique de luxe au [Adresse 4].

Par décision de l'associé unique de la société MVMJ HOLDING en date du 22 octobre 2019, Monsieur [T] [F] a été nommé Directeur Général de la société MVMJ HOLDING.

Il a démissionné de ses fonctions de Directeur Général de la société MVMJ HOLDING, par lettre en date du 30 août 2021, « faute de disposer d'informations quant à la gestion opérationnelle et financière de la société », sans toutefois remettre en question la poursuite de la collaboration des deux sociétés.

Le 2 mai 2021, la société TEOH INVEST a adressé à la société MVMJ HOLDING sa lettre de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet de création d'un Hôtel-Restaurant sur le site du [Adresse 4] avec missions de préparation et coordination au dépôt du permis de construire du projet hôtelier « [Adresse 4] » comportant la phase 1 : dépôt du permis de construire.

La société TEOH INVEST a ainsi réalisé un certain nombre de prestations pour le compte de la société MVMJ HOLDING en vue de l'obtention du permis de construire (réunions avec cabinet d'architecte et Designer, analyse des offres et missions des bureaux d'études, échanges avec la Mairie du [Localité 1], avec les services juridique et urbaniste, réunions avec les services de la Communauté urbaine, avec les services du département, etc.).

Par décision de l'associé unique de la société MVMJ HOLDING en date du 1er septembre 2021, celui-ci a pris acte de la démission de Monsieur [T] [F] de ses fonctions de Directeur Général de la société.

Le permis de construire, dont la demande a été déposée le 28 décembre 2021, a été accordé par la Mairie du [Localité 1] le 31 mai 2022.

Cependant, la société MVMJ HOLDING n'a pas réglé régulièrement les factures de la société TEOH INVEST.

C'est ainsi que cette dernière a été contrainte de lui adresser 3 mises en demeure en dates des 5 janvier, 5 février et 7 mars 2022 pour la somme totale de 50.332 € (17.692 € au titre du solde des factures de l'année 2019 et 32.640 € au titre des factures de l'année 2021).

Malgré une sommation de payer délivrée par Huissier de Justice en date du 1er août 2022, la société MVMJ HOLDING ne s'est pas exécutée.

Le 8 août 2022, la société TEOH INVEST a déposé une requête aux fins d'injonction de payer devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du HAVRE.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, signifiée le 2 novembre 2022 par dépôt à l'étude, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du HAVRE a enjoint à la société MVMJ HOLDING de payer à la société TEOH INVEST la somme de 52.492 € en principal avec intérêts de droit, outre les sommes de 381,96 € au titre des frais de signification de la sommation de payer et 52,87 € pour frais de greffe, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société MVMJ HOLDING ne s'exécutant toujours pas, la société TEOH INVEST a été contrainte, par acte en date du 14 décembre 2022 du Ministère de Maître [R] [H], Huissier de Justice, de procéder à une saisie-attribution entre les mains de la BRED BANQUE POPULAIRE portant sur la somme totale de 906,12 €, dénoncée le 22 décembre 2022.

Le 4 janvier 2023, la société MVMJ HOLDING a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

Mais le greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE n'a pas reçu le chèque de consignation des frais d'opposition de 104,53 €, adressé par courrier simple le 21 janvier 2023 par la société TEOH INVEST ; de sorte qu'il a constaté la caducité de sa demande portant injonction de payer le 6 février 2023.

C'est dans ces conditions que la société TEOH INVEST a, par exploit d'Huissier de Justice en date du 21 mars 2023, saisi la juridiction de céans aux fins de demander la condamnation de la société MVMJ HOLDING à lui payer les mêmes sommes, soit 52.492 € en principal avec intérêts de droit, ainsi que 381,96 € au titre des frais de signification de la sommation de payer et aux entiers dépens.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

DEMANDES DES PARTIES

Dans son exploit introductif d'instance, complété par conclusions, la société TEOH INVEST demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104, 1343-2 du Code Civil ; Vu les factures 2019-1001, 2019-1002, 2019-1003, 2019-1019, 2019-1007, 2019- 1008, 2019-1009, 2019-1010, 2019-1011, 2019-1013, 2019-1013 2019-1014 et 2019-1017; Vu la sommation de payer en date du 1er août 2022 ;

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme totale de 52.492 € en principal

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme de 381,96 € au titre des frais de signification de la sommation de payer

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance avec anatocisme ;
* Débouter la société MVMJ HOLDING de l'ensemble de ses demandes

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Condamner la société MVMJ HOLDING à payer à la société TEOH INVEST la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société MVMJ HOLDING aux dépens de l'instance.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le principal

Attendu qu'en contrepartie des prestations effectuées au profit de la société MVMJ HOLDING, la société TEOH INVEST a émis les factures suivantes T.T.C:

2019-1001 du 01/07/2019 : 38.160 €

2019-1002 du 02/07/2019 : 14.400 €

2019-1003 du 31/08/2019 : 2.660 €

2019-1019 du 31/08/2019 : 532 €

2019-1007 du 08/10/2021 : 4.080 €

2019-1008 du 07/10/2021 : 4.080 €

2019-1009 du 07/10/2021 : 4.080€

2019-1010 du 07/10/2021 : 4.080 €

2019-1011 du 07/10/2021 : 4.080 €

2019-1013 du 31/10/2021 : 4.080 €

2019-1014 du 31/12/2021 : 8.160 €

2019-1017 du 31/03/2022 : 8.160 €

Soit pour un montant total T.T.C. de : 96.552 €

Attendu que la société MVMJ HOLDING a réglé les sommes suivantes :

07/08/2019 : 6.500 €

19/09/2019 : 2.500 €

26/11/2019 : 11.900€

16/12/2019 : 2.660 €

28/12/2020 : 5.000 €

03/03/2021 : 2.000 €

20/05/2021 : 5.000 €

06/08/2021 : 2.500 €

15/07/2022 : 6.000 €

Soit pour un montant total T.T.C. de : 44.060 €. Soit un solde restant dû T.T.C. de : 52.492 €.

Attendu que malgré la perception des diverses aides financières régionales pour un montant total de 520.000 €, la société MVMJ HOLDING ne s'est pas acquitter de l'intégralité de ses dettes à l'égard de la société TEOH INVEST ;

Attendu que suite à la réception des lettres de relance adressées par la société TEOH INVEST en dates des 5 janvier, 5 février et 7 mars 2022, la société MVMJ HOLDING, s'engageait à solder ses factures d'ici la fin mai 2022 ;

Attendu que même après l'obtention du permis de construire le 34 mai 2022, la société MVMJ HOLDING n'a régler que la somme de 6.000 € le 15 juillet 2022. C'est ainsi que la société TEOH INVEST a été contrainte de faire délivrer à la société MVMJ HOLDING une sommation de payer par voie d'Huissier de Justice en date du 1er août 2022 ; en vain.

Attendu que par voie de ses conclusions communiquées le 26 septembre 2023, la société MVMJ HOLDING conteste finalement les sommes dues à la société TEOH INVEST ;

Attendu que le 29 juillet 2019, la société MVMJ HOLDING s'est vue verser à titre de prêt une somme de 500.000 € par la Région NORMANDIE qui était destinée exclusivement à financer la réalisation du programme de construction de l'offre touristique de luxe au [Adresse 4].

Attendu que la société TEOH INVEST a adressé à la société MVMJ HOLDING le 2 mai 2021 sa lettre de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage présentant en son article 1 sa tarification : 850 € HT/ jour avec une facture minimale de 4 jours pour un montant de 3.400 € H.T. soit 4.080 € T.T.C.

Attendu que la société MVMJ HOLDING n'a effectué que des règlements d'acomptes de 2019 à 2021, n'a effectué aucun paiement pendant près d'1 an d'août 2021 à juillet 2022 et a finalement cessé tout règlement après le 15 juillet 2022 en dépit de ses engagements.

Attendu que la société TEOH INVEST produit également au soutien de sa demande le dossier de demande de subvention, le courrier de la région NORMANDIE du 24 Avril 2019, la Convention pour le financement d'une étude de faisabilité pour la création d'un hôtel restaurant 5 étoiles à le [Localité 1], les différents devis et factures, les mises en demeure du 5 Janvier, 5 Février et 7 Mars 2022 ainsi que différents échanges entre les parties ;

Attendu que la créance nous paraît juste, recevable et bien fondée ; qu'il y sera fait droit à hauteur de 52 492 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance avec anatocisme ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TEOH INVEST les frais qu'elle a exposés non compris dans les dépens ; que l'indemnité sur ce chef de demande sera accordée pour la somme de 3000 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société MVMJ HOLDING succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens y compris la somme de 381,96 € au titre des frais de signification de la sommation de payer ;

PAR CES MOTIFS