T. com. 3201, 7 août 2026, n° 2026000716

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2026 000716

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Bernadette DALAVAT Juges : Stéphane RISS Franck LAGARDE

assistés lors des débats par : Catherine PAUZIES greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

Clémence MEYER procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch présente sur l'audience.

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

ETS [U] (SAS) [Adresse 1]

Représentée par [M] [D] assisté de Me NOUVEL avocate

Débats en chambre du conseil à l'audience du 07/08/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Vu le jugement de ce tribunal du 06/02/2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

ETS [U] (SAS)

et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;

L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :

ETS [U] (SAS) représentée par [M] [D] assisté de son avocate qui sollicitent le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un projet de plan de redressement

Me [R] es qualité qui ne s'oppose pas à la demande de ETS [U] (SAS) de renouvellement de la période d'observation compte tenu de l'amorce de redressement de l'activité Elle sollicite un rappel de l'affaire à une date intermédiaire afin de vérifier ce retour à la profitabilité et déterminer si un plan de redressement peut être mis en place

Le Juge Commissaire [N] [P] a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

Que le renouvellement de la période d'observation de ETS [U] (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de déterminer ses perspectives de redressement ;

Qu'en effet il convient de vérifier si la société reconstitue une CAF suffisante pour proposer un plan compte tenu de sa réorganisation en cours

Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 06/11/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL