T. com. 3801, 11 août 2026, n° 2026F01031
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
11/08/2026
JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1031 Procédure 2026RJ0369
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS FRANCE MATERIAUX GROUPE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 20 mai 2026
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire :
SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 08 juillet 2026 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Bernard GONON, Président,
Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Madame Florence BISCH, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] indique au tribunal par requête en date du 02 juillet 2026 que le redressement de la SAS FRANCE MATERIAUX GROUPE apparaît comme manifestement impossible et demande donc la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS FRANCE MATERIAUX GROUPE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l'article L.631-15, II du code de commerce,
ORDONNE
la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigne la SELARL BERTHELOT & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] aux fonctions de liquidateur.
FIXE
à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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