T. com. 6901, 4 août 2026, n° 2026F03039

2026F03039 - 2621600028/1

04/08/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/08/2026JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 30 juillet 2026

La cause a été entendue à l'audience du 04 août 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
ENTRE
* la SELARL AJ PARTENAIRES

2026F3039
[Adresse 1]

[Localité 1]
DEMANDEUR - en personne

ET
* la société CONCEPT 3P

[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

EN PRESENCE DE
* CGEA DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
INTERVENANT – non comparant
* la société INDUSTRIE ORGANISATION SERVICE FRANCE GROUPE

[Adresse 4] INTERVENANT – non comparant

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requête jointe au présent jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 22 juillet 2026.

II - DISCUSSION

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une omission de statuer, la liquidation judiciaire n'ayant pas été prononcée ;

Attendu que le ministère public est favorable à la requête ;

Attendu qu'il convient donc de statuer et de :

PRONONCER

la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société CONCEPT 3P en liquidation judiciaire avec une prise d'effet au 23 juillet 2026.

NOMMER

en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [K] [T] [Adresse 5].

MAINTENIR Madame [A] [X] et Monsieur [Q] [G].

MAINTENIR la SELAS 2C PARTENAIRES.

METTRE fin à la période d'observation.

FIXER au 23 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS