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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026F03039

    T. com. 6901, 4 août 2026, n° 2026F03039

    2026F03039 - 2621600028/1 04/08/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/08/2026JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête de l'administrateur en date du 30 juillet 2026 La cause a été entendue à l'audience du 04 août 2026 à laq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8149c9195da062e0d248e0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1