T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026003823
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Texte de la décision
R.G. : 2026003823
P.C. : 2025J489
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
Monsieur [J] [V] [Adresse 1] Activité : [Adresse 2], restauration rapide et toutes activités connexes ou liées. Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 953 951 902 (2023A00755)
Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu que Monsieur [J] [V] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ;
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que Monsieur [J] [V] se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;
Qu'en effet, Monsieur [J] [V], par courrier adressé au mandataire judiciaire et déposé à l'audience de ce jour, indique faire face à un manque de trésorerie important qui ne lui permet plus d'honorer ses dettes et de régler ses créanciers.
Qu'il sollicite la conversion en liquidation judiciaire,
En conséquence il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire en application des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026, date de la présente décision,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Vu les dispositions des articles L.622-10 et L.640-1 du Code de Commerce,
Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de :
Monsieur [J] [V] [Adresse 1] Activité : [Adresse 2], restauration rapide et toutes activités connexes ou liées. Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 953 951 902 (2023A00755)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [F] [U]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [Z] [H],
Nomme SELARL [E] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 juillet 2026,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE
son examen à l'audience du 12 juillet 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [J] [V] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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