Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003823 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2026003823

    T. com. 8501, 15 juill. 2026, n° 2026003823

    R.G. : 2026003823 P.C. : 2025J489 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a814c21195da062e0d29a12
  • tcom 6201 n° 2026003823

    T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2026003823

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08/07/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : Sté MNICOPHIL [Adresse 1] Activité : Acquisition d'un immeuble sis à [Adresse 2], administration et exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5171b493c619cd1fb35122
  • tcom 3102 n° 2026003823

    T. com. 3102, 6 juill. 2026, n° 2026003823

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 juillet 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS EVIDENCE 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier. A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cdb0593c619cd1f78a166
  • tcom 3402 n° 2026003823

    T. com. 3402, 17 juin 2026, n° 2026003823

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 17/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 10/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Laurent JEANNIN M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3504fbcdc6046d47e82603
  • tcom 1601 n° 2026003823

    T. com. 1601, 16 juin 2026, n° 2026003823

    République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2026 003823 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 16 JUIN 2026 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS IMOCOMPARK * [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI - SELARL Cabinet NEU-JANICKI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33ac63cdc6046d47b42126

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1