TJ 74010, 5 août 2026, RG 22/00146

ORDONNANCE DU : 05 Août 2026 Minute : 26/399
DOSSIER N° : N° RG 22/00146 - N° Portalis DB2Q-W-B7F-FCCU  

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DE CHANGEMENT DE NOTAIRE

Nous, Amandine MASSON, juge placé délégué au tribunal judiciaire d’Annecy par ordonnance de Madame la première présidente, agissant en qualité de juge commis,

DEMANDEURS

- Madame [B], [G], [D] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]

- Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Nicolas CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 56

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [X], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000111 du 18/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

non représenté

***

Vu le jugement du 23 février 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de la succession de [V] [T], décédée le [Date décès 1] 2021, et désignant Maître [Q] [A] pour y procéder ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] en date du 17 mars 2026 confirmant la décision en toutes ses dispositions ;

Vu le courrier de Maître [Q] [A] daté du 01er juin 2026 demandant de bien vouloir procéder à la désignation de Maître [J] [U], notaire au sein de l’Office notarial de la Manufacture, sis à [Localité 1], [Adresse 4] pour le remplacer et prendre en charge la mission ;

Vu la demande du juge commis aux fins de recueillir les observations des parties avant le 09 septembre 2026 ;

Vu le mail de Maître [L] en date du 15 juillet 2026, sans opposition ;

Vu le courrier de Maître [W] indiquant ne pas intervenir pour Monsieur [X] en date du 21 juillet 2026 ;

Vu les articles 1371 et suivants du code de procédure civile ;

***
Attendu que pour assurer la poursuite des opérations faisant suite notamment à l’arrêt du 17 mars 2026 ayant confirmé la décision de première instance, il convient de désigner en remplacement du notaire désigné Maître [U], spécialisé en matière de “partage judiciaire complexe” ; que les parties qui ont répondu dans le temps réparti, n’ont pas formulé d’observations ;

Qu’au vu de la date de l’arrêt, il n’y a pas lieu d’ordonner de prorogation du délai ;

PAR CES MOTIFS