TJ 74010, 22 juill. 2026, RG 17/01665

ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 17/01665 - N° Portalis DB2Q-W-B7B-EG37  

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

(prorogation, changement de notaire, autorisation de provision, rejet serrurier et force publique)

Nous, Amandine MASSON, juge placé délégué au tribunal judiciaire d’Annecy par ordonnance de Madame la première présidente, agissant en qualité de juge commis,

*** DEMANDEURS

Madame [I] [D] épouse [K] demeurant [Adresse 1]

non représentée

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 74

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 3]

non représenté

DÉFENDEURS

Madame [R] [F], en qualité d’administratrice légale de sa fille, [M] [N] [D], demeurant [Adresse 4]

non représentée

UDAF DE LA HAUTE [Localité 1], tuteur aux biens d’ [M] [D], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représenté

Monsieur [Q] [D], demeurant [Localité 2]

non représenté

APPELEE EN CAUSE

Madame [M] [D], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Vu le jugement du 08 juillet 2007 dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 17/01665 ordonnant le partage des successions de Madame [A] [L] [O] et Monsieur [U] [D] avec désignation d’un notaire ;

Vu l’ordonnance du 27 mars 2025 désignant en remplacement du notaire précédemment commis Maître [G] [V] ;

Vu le courrier de Maître [G] [V] daté du 27 mars 2026 sollicitation l’autorisation:
- la prorogation du délai de mission pour une durée d’une année, soit jusqu’au 27 mars 2027,
- la désignation de Maître [C] notaire à [Localité 3], en remplacement du notaire commis,
- à procéder aux opérations d’expertise du bien sis à [Localité 4], avec faculté de recourir, si nécessaire, à un serrurier et au concours de la force publique,
- autoriser le versement au notaire commis d’une provision de 10 000 € à prélever sur les fonds consignés en grande consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destinée à permettre le règlement des frais à intervenir dans le cadre des opérations de liquidation et partage, notamment les frais de convocations, d’expertises, de serrurier et le cas échéant de concours à la force publique ;

Vu le courrier adressé par le greffe le 24 juin 2026 à la demande du juge commis aux fins de recueillir les observations des parties avant le 10 juillet 2026 ;

Vu le courriel en date du 07 juillet 2026 de Me VEREL, avocat, sans observation, ni opposition ;

Vu l’absence d’observations des autres parties ;

Vu les articles 813-4 du code civil et 1371 du code de procédure civile,

***
Attendu que tout d’abord, eu égard à la complexité des opérations, il convient d’accorder un nouveau délai au notaire pour procéder à la mission ; que pour assurer la poursuite des opérations, il convient en sus de désigner en remplacement du notaire, un autre notaire, de la même étude, mais spécialisé en matière de “partage judiciaire complexe” ;

Attendu qu’en sus, au vu de la complexité des opérations et de l’ancienneté de l’affaire, il convient d’autoriser au versement au notaire commis d’une provision de 10 00 euros à prélever sur les fonds consignés en grande consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, destinée à permettre le règlement des frais à intervenir ;

Qu’enfin s’agissant de la demande de procéder si nécessaire à un serrurier et au concours de la force publique, cette demande étant insuffisamment justifiée en l’état à défaut d’élément plus circonstancié et probant, il n’y a pas lieu d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS