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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj74010 n° 17/01665
TJ 74010, 22 juill. 2026, RG 17/01665
ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2026 Minute : DOSSIER N° : N° RG 17/01665 - N° Portalis DB2Q-W-B7B-EG37 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY ORDONNANCE DU JUGE COMMIS (prorogation, changement de notaire, autorisation de provision, rejet serrurier et force publique) Nous, Amandine MASSON, juge placé d
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cc Irrecevabilité n° 17-01.665
Cass., 9 mars 2017, n° 17-01.665
CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 9 mars 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 464 F-N Requête n° M 17-01.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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