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TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/10752


Vérifier : TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/10752 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/07/2026
Numéro
25/10752
Lieu / cour
tj75056
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
other
MàJ source
2026-08-17
Id
6a835341195da062e0024cd5

Texte de la décision

1,169 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/10752
N° Portalis
352J-W-B7J-C7TSO

N° MINUTE :

Copies conformes
délivrées à :
Me Louis JESTAZ
Me Joséphine COLIN
+ copie dossier
le

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Juillet 2026

DEMANDERESSE

E.U.R.L. CIAO COLLECTIVE
représentée par Me Louis JESTAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0096

DEFENDEUR

Monsieur [E] [H]
représenté par Me Joséphine COLIN,avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1701

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile 3ème section.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 3ème chambre civile 3ème section.

Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.