TJ 75056, 9 juill. 2026, RG 25/10752
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/10752
N° Portalis
352J-W-B7J-C7TSO
N° MINUTE :
Copies conformes
délivrées à :
Me Louis JESTAZ
Me Joséphine COLIN
+ copie dossier
le
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
E.U.R.L. CIAO COLLECTIVE
représentée par Me Louis JESTAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0096
DEFENDEUR
Monsieur [E] [H]
représenté par Me Joséphine COLIN,avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #1701
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 3ème chambre civile 3ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 3ème chambre civile 3ème section.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY
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