TJ 35238, 16 août 2026, RG 26/06430

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

service des hospitalisations
sous contrainte

À
N° RG 26/06430 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLVQ
Minute n° 26/00692
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [Z] [A].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 1]).

LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 16 août 2026
Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [Z] [A], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 16 août 2026
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée
au curateur/tuteur de la personne hospitalisée par mail
Le 16 août 2026
Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République par voie électronique
Le 16 août 2026
Le greffier,