TJ 01053, 17 août 2026, RG 26/00565
Vérifier : TJ 01053, 17 août 2026, RG 26/00565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00565 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPAK
N° Minute : 26/00459
Nous, Franck GUESDON, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 06 août 2026,
Concernant :
Madame [N] [Q]
née le 22 Juillet 1977 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 10 Août 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 août 2026 à :
- Madame [N] [Q]
Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 août 2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [N] [Q] assistée de Me Luc PAROVEL, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 06 août 2026 à 11h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent
A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 13 août 2026, le Docteur [F] [S] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [N] [Q] doit se poursuivre.
Les éléments médicaux reccueillis justifient le maintien de l’hospitalisation complète s’agissant d’une patiente hospitalisée dans un contexte de décompensation psychiatrique dont l’état clinique demeure encore insufisamment stabilisé, ce que l’intéressée reconnait courageusement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [Q] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 17 Août 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [C] [J] assisté de [H] [G] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Août 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.