TJ 94028, 29 oct. 2025, RG 25/00069

---

T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXAY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2025

---

DOSSIER N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VXAY

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [O] [N], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

[1], dont le siège est [Adresse 2]

représentée par M. [Y] [C], salarié de la [2], muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 29 octobre 2025 par la présidente statuant seule, en l’absence d’assesseurs appartenant aux professions agricoles, après avoir recueilli l’accord des parties à la formation de jugement à juge unique, la minute ayant été signée par la présidente et le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 janvier 2025, Mme [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la mise en demeure du 25 novembre 2024 notifiée par la [1] d’avoir à payer la somme de 18 295,98 euros en vertu d’un recours sur la succession de M. [M] [H].

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025.

Comparant en personne, Mme [N] a indiqué se désister de son recours.

Valablement représentée à l’audience, la [1] a indiqué qu’elle accepte le désistement de Mme [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que Mme [N] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, Mme [N] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS