TJ 83050, 17 août 2026, RG 26/05522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

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cabinet du

juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
N° RG : N° 26/05522
NOM DU PATIENT : [Z] [O]
N° Minute : 2026/95
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [O] [Z]
né le 30 Octobre 1987 à [Localité 1]
Demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Etablissement 1] de [Localité 1]
Majeur protégé sous mesure de curatelle exercée par l'ATIAM

Vu la saisine en date du 16 août 2026 à 10h40 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 août 2026 à 11h09;

Vu la transmission le 16 août 2026 au curateur de l'intéressé pour éventuelles observations ;

Vu la transmission le 16 août 2026 au Procureur de la République pour réquisitions ; le Parquet n’ayant pas fait connaître son avis écrit ;

Vu la transmission le 16 août 2026 à Maître CHALBOS Anatole et les observations de ce dernier reçues le 17 août 2026 ;

Vu l'avis motivé du Docteur [W] [Y] en date du 16 août 2026 ;
Attendu que le patient, après avoir été informé n'a pas été en mesure d'exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu'il a été procédé à la désignation d'un avocat, pour communication d'observations écrites ;

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique :
I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures….
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Attendu que Monsieur [O] [Z] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète le 9 juillet 2026 à 21h ; que par ordonnance du 16 juillet 2026, décision à laquelle il est expressément référé pour l’exposé des motifs, le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle sur cette mesure et a dit n’y avoir lieu à prononcer la mainlevée de l’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que Monsieur [O] [Z] a depuis sa prise en charge psychiatrique fait l’objet de plusieurs mesures de contention et d’isolement ; que la dernière décision rendue par le juge en matière d'isolement est une décision du juge des libertés et de la détention du 11 août 2026 à 11h20, à laquelle il est expressément référé pour l’exposé des motifs, décision qui a maintenu la mesure d’isolement concernant ce patient ;
Attendu que Monsieur [O] [Z] fait toujours l’objet d’une mesure d’isolement ; que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi le 16 août 2026 à 11h09 ;
Attendu que le Procureur de la République à qui la procédure a été transmise pour rédaction d’un avis n’a pas pris en l’état de réquisitions ; que Maître [V] nous a fait connaître ses observations écrites selon lesquelles la mesure d’isolement apparaît régulière et bien fondée ;
Attendu qu’il convient de relever que selon la décision médicale initiale qui a prescrit le placement sous isolement du patient, Monsieur [Z] [O] s’est montré particulièrement menaçant envers les soignants ; que des menaces de mort ont été proférées ; que selon les décisions médicales qui ont prolongé cette mesure d’isolement, il existe un risque particulièrement élevé de passage à l’acte et d’hétéro-agressivité ; que l’avis motivé du Docteur [Y], psychiatre de l’établissement du 16 août 2026 à 09h28 précise qu’il est nécessaire de garder la mesure d’isolement concernant Monsieur [Z] [O] dans la mesure où ce dernier présente toujours un discours diffluent avec une désorientation auto-psychique, une idéation délirante polymorphe mystique et paranoïde et que son comportement est toujours désorganisé avec un risque élevé de passage à l'acte hétéro-agressif ;
Attendu que les médecins ont ainsi parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [Z] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ;

PAR CES MOTIFS