Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05522
TJ 83050, 17 août 2026, RG 26/05522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 26/05522 NOM DU PATIENT : [Z] [O] N° Minute : 2026/95 Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au
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ca other ca_lyon n° 26/05522
CA Lyon, 13 juill. 2026, RG 26/05522
N° RG 26/05522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7VA Nom du ressortissant : [G] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Adm
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