TJ 77288, 17 août 2026, RG 25/04875

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04875 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGQE

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 17/08/2026

Monsieur [V] [S]

C/

Madame [G] [O]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- [V] [S]
- [G] [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 17 AOUT 2026

Sous la Présidence de Karine RABADEUX, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [S] a réservé le 26 août 2023 un chiot mâle Berger allemand auprès de Madame [G] [O] moyennant le prix de 1.200 euros.

Un acte « de cession d’animaux domestiques, de garantie et facture » a été signé le 10 septembre 2023 entre les parties, le jour de la remise du chien.

Monsieur [V] [S] s’est plaint que le chiot était affecté au moment de la vente d’un vice rédhibitoire, à savoir une ectopie testiculaire, ayant nécessité une castration unilatérale droite le 23 décembre 2024.

Une tentative de conciliation a été confiée à Monsieur [K] [D], conciliateur de justice à [Localité 4], lequel a délivré un constat d’échec le 20 juin 2025.

Par requête en date du 12 août 2025, Monsieur [V] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de Melun et sollicite de condamner Madame [G] [O] à lui payer :

la somme de 575,50 euros en principal,la somme de 624,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,le remboursement de la somme de 1.200 euros correspondant au prix payé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 et renvoyée à celle du 18 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Monsieur [V] [S], comparant en personne, a soutenu oralement ses demandes de condamnation de Madame [G] [O] à lui payer la somme de 575,50 euros, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 110 euros au titre des frais de citation.

Il expose avoir été contraint de payer la castration de l’animal, déplore ne plus pouvoir le faire se reproduire, et avoir été contraint d’engager des frais pour rééduquer son chien devenu, de ce fait, ingérable, agressif et asocial.

Régulièrement convoquée par le greffe par LRAR du 7 février 2026, Madame [G] [O] a comparu en personne.

Pour s’opposer aux demandes de Monsieur [S], elle fait valoir qu’elle a remis un certificat vétérinaire satisfaisant au moment de la vente, que Monsieur [S] ne l’a informée du problème de santé du chien qu’après 45 jours, alors qu’il connaissait depuis le début cette impossibilité de se reproduire.

Madame [G] [O] propose un remboursement partiel d’une somme de 300 euros et s’oppose aux autres demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 août 2026, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1353 du Code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Aux termes de l’article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1104 du Code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Aux termes de l’article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

En l'espèce, aux termes du contrat du 10 septembre 2023, Madame [G] [O], éleveur, a livré à Monsieur [S] un chiot mâle moyennant un prix de 1.200 euros. Elle a remis à l’acheteur un certificat vétérinaire en date du 6 septembre 2023 ainsi qu’une attestation de cession d’animaux domestiques, de garantie et facture.

Il ne résulte pas de ces pièces contractuelles que Monsieur [S] a reçu l’information d’un vice affectant le chien au niveau de son appareil reproducteur.

Il est établi par le certificat vétérinaire du Docteur [N] en date du 12 février 2026, que l’animal a dû être castré le 23 décembre 2024 par suite d’une cryptorchidie unilatérale droite, pathologie qui sans castration le prédisposait à développer une tumeur du testicule intra abdominal. Cette attestation précise que cette pathologie a été détectée le 4 octobre 2023.

Par suite, il est établi que le chiot provient de l’élevage de Madame [G] [O], laquelle en tant que professionnelle n’a pas respecté ses obligations contractuelles, en l’espèce de remettre un chiot exempt de tout vice caché. En effet, Monsieur [S], qui a pris possession de cet animal le 10 septembre 2023, a eu connaissance de l’existence du vice le 4 octobre 2023, dès lors, Madame [G] [O] devra garantir Monsieur [S] des frais exposés pour le diagnostic préopératoire et l’intervention chirurgicale pour la somme de 575,50 euros. En outre, le contrat n’ayant pas été exécuté de bonne foi par Madame [G] [O], Monsieur [S] est fondé à obtenir une réduction du prix.

Madame [G] [O] sera condamnée à lui payer la somme de 300 euros à ce titre.

Sur les autres demandes indemnitaires, Monsieur [S] ne rapporte pas la preuve de ce que l’animal, castré unilatéralement, est impropre à la reproduction ou qu’il présente des troubles comportements. Dès lors, il sera débouté de sa demande au titre des dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Madame [G] [O] succombant à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Monsieur [S] sera débouté de sa demande de 110 euros au titre des frais de citation, dès lors que la défenderesse a été régulièrement convoquée par pli recommandé adressé par le greffe du tribunal et qu’il ne justifie pas d’avoir exposé de tels frais.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Le litige ne commande pas que l’application de cet article soit écartée.

PAR CES MOTIFS