TJ 63113, 13 août 2026, RG 26/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 26/00187 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQBP

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Août 2026

Monsieur [K] [M]

C /

Monsieur [R] [F]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
Me Florent MATHEVET BOUCHET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
Me Nadia LEBOEUF
Me Florent MATHEVET BOUCHET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Léna VAN-DER-VAART, juge placée auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RIOM, déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand pour y exercer les fonctions de Juge des contentieux et de la protection par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 17 mars 2026,
assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [M]
572 chemin des Teppes
73190 CHALLES LES EAUX
représenté par Me Nadia LEBOEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,suppléant Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [F]
2 rue Docteur Claussat
63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée électronique en date du 28 août 2023, avec prise d’effet au 11 septembre 2023, Monsieur [K] [M] a donné à bail à Monsieur [R] [F] un logement situé 2 rue du Docteur Claussat et 48 rue Jules Guesdes à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 514 €, provision sur charges comprise.

Le 30 décembre 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 207,64 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [F] le 31 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Monsieur [K] [M] a fait assigner Monsieur [R] [F] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :

- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [R] [F] à lui payer les sommes suivantes :
* 2 419,77 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 février 2026, somme à parfaire, outre frais et intérêts de retard à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer,
* supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
* débouter Monsieur [R] [F] de toutes ses éventuelles demandes, fins et prétentions,
*condamner Monsieur [R] [F] à verser à Monsieur [K] [M] une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 18 juin 2026, Monsieur [K] [M] indique que Monsieur [R] [F] a quitté les lieux loués en cours d’instance et précise se désister de sa demande tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ainsi que des demandes afférentes. Pour le surplus, il maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 15 juin 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4 082,37 €.

Monsieur [R] [F] assigné en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [R] [F] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Monsieur [K] [M] produit un décompte arrêté au 15 juin 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4 082,37 €.

Toutefois, il ressort du décompte versé aux débats des frais qui devront être déduits de l’arriéré locatif à hauteur de 453,50 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de Monsieur [K] [M] est établie tant dans son principe mais son montant s’élève en réalité à la somme de 3 628,87 €. Monsieur [R] [F] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de l'assignation du 2 mars 2026 sur les sommes dues à cette date, soit 2.419,77 €, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] [F], qui succombe à l’ instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 500 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier et dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,